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Décisions des tribunaux
C-51, r. 6 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 26
Versions de la disposition
26. La décision d’un jury doit être transmise au ministre responsable par le secrétaire des Prix du Québec culturels au plus tard le 30 juin de chaque année.
En vig.: 2021-01-28
26. La décision d’un jury doit être transmise au ministre responsable par le secrétaire des Prix du Québec culturels au plus tard le 30 juin de chaque année.
